Permanences

  • 1er lundi du mois – 9h30-11h30 : Mairie d’Yvignac la tour (sur RV 02 96 86 01 59)
  • 1er Mardi du mois – 9 h 30 à 12 h : Maison intercommunale de Caulnes (sur RV 02 96 88 70 30)
  • 1er Mercredi du mois – 9 h 30 à 12 h : Mairie d’Evran (sur RV 02 96 27 40 33)

Le recours à la tentative de conciliation est un moyen simple, rapide et gratuit pour régler les litiges de façon amiable.
Il est préalable à toute procédure pour les différends d’un montant inférieur à 5000 euros.

COUR D’APPEL DE RENNES
Tribunal de proximité de DINAN
20 place Duguesclin
BP11012-22101 DINAN Cedex

Le Conciliateur de Justice
Cantons de Broons, Caulnes, Evran

Jean-Pierre Blondel