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Définition du pLUiH

Définition réglementaire :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains en décembre 2000.
Il s’agit d’un outil de gestion du développement territorial et urbain qui permet de concrétiser une véritable démarche de projet de territoire. Ce document est par ailleurs fondamental pour le territoire car il a des incidences directes sur la vie quotidienne des habitants. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi et comment construire ?

Le PLUi est un document de planification à une large échelle mais qui, au même titre que le PLU, présente précisément les choix retenus en matière de développement. Ainsi, le PLUi, qui est un réel outil de gestion du territoire, spatialise :

  • les principes de développement et d’aménagement durables dans le PADD
  • les choix concrets de destination des sols dans les pièces graphiques du règlement,
    certains outils de gestion du devenir du territoire comme les emplacements réservés,
    les servitudes pour la mixité sociale, etc.

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