Démarchage abusif en Côtes d’Armor

Le préfet des Côtes d’Armor appelle les commerçants et tout responsable d’établissement recevant du public à la vigilance.

Des personnes, se faisant passer frauduleusement pour des représentants de l’État ou d’associations agréées, menacent les commerçants de lourdes pénalités financières et leur proposent des contrats pour établir un dossier de mise aux normes en matière d’accessibilité de leur établissement.

Les commerçants, comme tous les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Des démarcheurs utilisent cette obligation en réclamant aux commerces ou ERP des Côtes d’Armor, le versement de plusieurs centaines d’euros de pénalités ou pour constituer des dossiers administratifs factices contre rétribution.

Le préfet des Côtes d’Armor rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à  contacter la police ou la gendarmerie.

Par ailleurs, les services de l’État rappellent que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est l’interlocuteur des commerçants et des propriétaires ERP s’agissant du respect de leurs obligations en matière d’accessibilité.

La Direction départementale de la Protection des Populations (ddpp@cotes-darmor.gouv.fr) recueille également les plaintes des commerçants afin d’enquêter sur les auteurs du démarchage. Les entreprises employant moins de 5 salariés disposent en effet d’un délai de rétractation de 14 jours et ne peuvent en aucun cas être contraintes à payer une prestation avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Toutes les informations disponibles concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée sont consultables à l’adresse Internet suivante :
http://ecologique-solidaire.gouv.fr
ou auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor.

Tél. : 02 96 75 66 22.

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